Groupe ATON

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01/07/2026

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (les « CGV ») régissent les relations entre SAS ATON (Groupe ATON) et ses clients, pour ses prestations de services (web, applications, design, impression, signalétique, aménagement) comme pour la vente de produits en ligne.

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande de prestation ou de produit passée auprès de SAS ATON, quel que soit le canal (devis, bon de commande, site en ligne). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. SAS ATON se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Définitions

Prestataire : SAS ATON et ses entités (atonWeb, atonApp, virawave, atonPrint, coverskin, pixelprint).
Client : toute personne physique ou morale passant commande.
Consommateur : client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Prestations : services de conception, développement, design, impression, pose et services associés.
Produits : biens matériels vendus, notamment supports imprimés et de communication.

3. Devis, commandes et formation du contrat

Les prestations font l'objet d'un devis détaillé, valable [30] jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte. Pour les produits vendus en ligne, la commande est ferme après validation du récapitulatif et du paiement. Toute modification demandée après commande peut donner lieu à un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix des prestations sont exprimés hors taxes ; les prix des produits en ligne sont indiqués toutes taxes comprises. Les frais de livraison, de déplacement ou de pose éventuels sont précisés séparément. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

5. Paiement

Sauf convention particulière, les prestations donnent lieu à un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible selon l'échéancier du devis (à la livraison ou par jalons). Les produits en ligne sont payables intégralement à la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à [trois fois le taux d'intérêt légal] sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire forfaitaire de 120 € pourra être réclamée, sans préjudice des frais réels justifiés.

6. Délais, exécution et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un retard imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Pour les produits, les risques sont transférés au client à la remise du bien au transporteur ou au retrait.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.

Ce droit ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (impressions sur mesure, PLV, enseignes, aménagements), ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation).

8. Obligations et collaboration du client

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, logos). Le client demeure seul responsable du contenu qu'il communique et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

9. Propriété intellectuelle et cession des droits

Les études, maquettes, développements et créations restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. La cession des droits d'exploitation portant sur les livrables validés n'est effective qu'après complet paiement, dans les limites précisées au devis. Les outils, savoir-faire, briques logicielles et méthodes préexistants du Prestataire demeurent sa propriété. Sauf opposition écrite du client, le Prestataire peut mentionner les réalisations à titre de références.

10. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image).

11. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant néanmoins dès la livraison.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

13. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des commandes sont décrits dans notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact du site. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Nice pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Groupe ATON

Terms and conditions of sale

Last update: 01/07/2026

These general terms and conditions of sale and service (the "Terms") govern the relationship between SAS ATON (Groupe ATON) and its clients, both for its services (web, applications, design, printing, signage, space design) and for the online sale of products.

1. Purpose and scope

The Terms apply to any order for a service or product placed with SAS ATON, through any channel (quote, purchase order, online store). Any order implies unreserved acceptance of these Terms, which prevail over any other document of the client unless otherwise agreed in writing. SAS ATON may amend them; the applicable version is the one in force on the order date.

2. Definitions

Provider: SAS ATON and its entities (atonWeb, atonApp, virawave, atonPrint, coverskin, pixelprint).
Client: any individual or legal entity placing an order.
Consumer: a client who is an individual acting for purposes outside their professional activity.
Services: design, development, creative, printing, installation and related services.
Products: tangible goods sold, in particular printed and communication materials.

3. Quotes, orders and formation of the contract

Services are subject to a detailed quote, valid for [30] days unless otherwise stated. The contract is formed upon receipt of the dated, signed quote together with any deposit. For products sold online, the order is firm once the summary and payment are validated. Any change requested after ordering may give rise to an additional quote.

4. Prices

Prices are stated in euros. Unless otherwise indicated, service prices are exclusive of tax; online product prices are inclusive of tax. Any delivery, travel or installation costs are stated separately. Applicable prices are those in force on the order date.

5. Payment

Unless otherwise agreed, services require a deposit of 50% on ordering, with the balance due according to the quote schedule (on delivery or by milestones). Online products are payable in full on ordering.

In the event of late payment, penalties equal to [three times the legal interest rate] are due automatically, without prior notice. For business clients, the statutory fixed recovery indemnity of €40 is due automatically (French Commercial Code); where recovery costs exceed this amount, an additional flat indemnity of €120 may be claimed, without prejudice to justified actual costs.

6. Timescales, performance and delivery

Timescales are indicative and run from receipt of the deposit and all necessary materials provided by the client. The Provider cannot be held liable for a delay attributable to the client, a third party or an event of force majeure. For products, risk transfers to the client upon handover to the carrier or collection.

7. Right of withdrawal (consumers)

In accordance with the French Consumer Code, consumers have 14 days to withdraw from a distance contract without reason.

This right does not apply, in particular, to goods made to the client's specifications or clearly personalised (custom printing, POS displays, signs, fit-outs), nor to services fully performed before the end of the period with the consumer's prior express agreement and waiver of the right of withdrawal.

8. Client obligations and cooperation

The client undertakes to provide the necessary information, content, access and approvals in good time, and warrants that they hold the rights to the materials they supply (texts, images, trademarks, logos). The client remains solely responsible for the content they provide and indemnifies the Provider against any third-party claim in this respect.

9. Intellectual property and assignment of rights

Studies, mock-ups, developments and creations remain the property of the Provider until full payment of the price. The assignment of exploitation rights over approved deliverables becomes effective only after full payment, within the limits set out in the quote. The Provider's pre-existing tools, know-how, software components and methods remain its property. Unless the client objects in writing, the Provider may reference the work as a portfolio item.

10. Warranties and liability

The Provider is bound by a best-efforts obligation. Consumers benefit from the statutory warranties of conformity and against hidden defects as provided by law. The Provider's liability, on any grounds, is limited to the amount actually paid for the relevant order and does not cover indirect damages (loss of business, data, revenue or reputation).

11. Retention of title

Delivered products remain the property of the Provider until full payment of the price, risk nonetheless transferring upon delivery.

12. Force majeure

The Provider cannot be held liable for non-performance due to an event of force majeure. Obligations are suspended for the duration of the event.

13. Personal data

Data processing carried out in connection with orders is described in our privacy policy.

14. Complaints and consumer mediation

Any complaint may be sent via the site's contact form. Consumers may use a consumer mediator free of charge: [Mediator name and contact details]. The European online dispute resolution platform is available at ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law. Failing an amicable resolution, any dispute falls under the jurisdiction of the competent courts of Nice for business clients; for consumers, the statutory rules of jurisdiction apply.